Grand Port Maritime de Rouen

 

Les organes de décision

Le Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire énonce que :

Art. R. 102-23 - Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et dont le sommaire est publié par voie électronique. L'inscription est attestée par le directoire.
 
 

 

 

 

 

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